Une délégation de la CGT du Loiret reçu par le Ministre du Travail, de l'emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social

Compte-rendu de cette rencontre du 12 avril 2012.

 50  militants de la CGT étaient présents devant la Mairie de St Jean de la Ruelle à l’occasion de la venue de  Michel SAPIN Ministre du Travail chargé de promouvoir les emplois d’Avenir sur le Département.

 Trois représentants de la CGT ont pendant une demi-heure apporté des arguments contre cette  loi  sur la sécurisation de l’emploi votée en première lecture le 9 avril à l’Assemblée Nationale.

La CGT a en préalable contesté la philosophie même de cette loi qui est de répondre à la demande du Medef, de réduire la masse salariale des entreprises. Le pacte de compétitivité de crédit d’impôt et la loi sur la sécurisation de l’emploi sont des demandes du Medef acceptées par le gouvernement.

 


 Cette loi dite « de sécurisation de l’emploi » est pour la CGT le prolongement du pacte emploi- compétitivité du Premier Ministre et les 20 milliards d’euros accordés chaque année sous forme de crédit d’impôts sans aucune contre partie en terme d’emploi. Ces deux dispositifs sont liés : réduire la masse salariale d’une part et d’autre part flexibiliser le marché du travail avec cette dernière loi.

 Nous avons dénoncé le fait que cette loi sur l’emploi a retranscrit fidèlement l’accord scélérat ANI du 11 janvier intitulé «  nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises. »

 

La  philosophie de cet accord est de revoir le modèle social français de fond en comble et d'intégrer les syndicats  aux objectifs de rentabilité des actionnaires au travers d’accords collectifs d’entreprises qui facilitent les licenciements et flexibilisent le marché du travail.

 

Notre organisation syndicale a apporté des arguments et en particulier sur l’article créant « les accords  de maintien de l’emploi » dans l’entreprise avec la possibilité de baisser les salaires ou d’augmenter le temps de travail en cas de difficultés économiques.

 

Nous nous sommes opposés aux changements de législation qui remet en cause le code du travail sur les licenciements collectifs. Les comités d’entreprises n’auront plus les moyens juridiques de s’y opposer.

Pour la CGT, l’instauration d’accords collectifs majoritaires entre direction et syndicats dans l’entreprise en cas de PSE va renforcer le pouvoir de l’employeur. Cette loi légalise le chantage à l’emploi des patrons et met fin à trente années de jurisprudence en faveur du droit à l'information complète des Comités d'entreprises en cas de restructuration.

 

Les accords collectifs dans l’entreprise sur la mobilité forcée des salariés d’un site à un autre vont mettre en péril la santé des salariés.  Nous avons donné l’exemple de France Télécom ou les mobilités imposées ont eu des conséquences dramatiques pour des dizaines de salariés qui se sont suicidés.

Nous avons dénoncé également le lien entre la  généralisation de la complémentaire santé visant la fin du système de la sécurité sociale comme garante d’une santé solidaire. Le transfert de remboursements de panier de soin de la sécurité sociale était déjà engagé avec l’existence des mutuelles, la loi fait rentrer maintenant les assurances privées comme interlocuteur privilégié des entreprises.

 

Selon le Ministre, le crédit d’impôt doit permettre de mobiliser les entreprises pour que ces derniers investissent d'avantage dans la recherche, l’innovation le développement économique.

 

Sur les licenciements collectifs, pour le Ministre,  cette loi va permettre d’apporter plus de pouvoir aux syndicats qui pourront par le droit d’opposition à 50 % s’opposer aux accords syndicats/ patronat dans l’entreprise et ainsi limiter les abus.  Pour lui, l’administration avec la DIRECT pourra à l'avenir mieux contrôler les motifs économiques. 

 

Sur la complémentaire santé, Mr Sapin n’a pas démenti l’argumentation de la CGT sur la remise en cause du système de sécurité sociale : " désormais 4 millions de salariés pourront demain bénéficier d’une complémentaire santé. Actuellement, soit ils n’ont aucune couverture, soit ils en paient une à titre personnel, 100% à leur charge. »

 

La CGT a réagi aux propos du Ministre sur le fait que depuis trente années, de l’argent public est  versé soit 170 milliards d’euros par an et sans aucun résultat sur l’emploi. Les salariés sont déjà confrontés à une baisse du pouvoir d'achat ; le paiement d'une complémentaire va encore accentuer leurs difficultés financières et que dire des intérimaires et des CDD qui paieront une mutuelle pendant quelques mois et s'en retrouverons dépourvus une fois au chômage sauf en payant plein tarif.

 

Si le gouvernement voulait donner de vrais pouvoirs aux syndicats, il pouvait légiférer pour accorder le droit de véto pour les élus du comité d’entreprise en cas de licenciements collectifs.

 

Le pouvoir économique reste dans cette loi du ressort unique des directions d’entreprises, et des actionnaires. Vouloir associer les syndicats à des accords collectifs uniquement pour gérer des restructurations est  inadmissible.

 

Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour aborder article par article, l’ensemble des aspects négatifs de cette  loi.

 

Nous avons demandé une vraie relance de l’économie, la fin de l’austérité par l’augmentation des salaires et des pensions de retraite. 

 

 

 Pour la délégation de l'UD CGT Loiret                      

                                                           M. RAMIRO Aurelio


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